Un secrétaire de mairie répond chaque jour à des questions qui relèvent de sources différentes. Un assistant en ligne, qu’il soit humain ou automatique, rencontre le même problème : où se trouve la version qui fait foi, et comment la montrer à l’habitant ? Cette page classe six sources officielles, dit ce que chacune garantit et ce que sa licence demande de citer.
Une source par type de question
| Question de l’habitant | Source qui fait foi | Ce qu’elle garantit | Ce qu’il faut citer |
|---|---|---|---|
| Horaires, tarifs, collecte, équipements, arrêtés de la commune | Le site de la commune et les actes qu’elle publie | La commune est l’émetteur. Depuis le 1er juillet 2022, les communes publient sous forme électronique les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires ni individuelles (option pour les communes de moins de 3 500 habitants) | L’adresse de la page et sa date |
| Démarche nationale (papiers d’identité, aides, droits) | Service-Public.gouv.fr, édité par la DILA | Des fiches nationales, datées « Vérifié le » | « Source : Service Public / DILA », suivie de « Mise à jour : » et de la date |
| Coordonnées et horaires d’un guichet public (mairie, préfecture, caisse) | Annuaire de l’administration | Plus de 86 000 guichets publics locaux, avec adresses, téléphones, site internet, horaires et géolocalisation | La DILA, le fichier et sa date de mise à jour |
| Texte d’une loi, d’un décret, d’un article de code | Légifrance | Le droit du Journal officiel électronique n’est authentifié que sur ce site | L’article, sa version et la date de consultation |
| Règles d’urbanisme (PLU, SCoT) | Géoportail de l’urbanisme | Depuis le 1er janvier 2023, la publication sur le portail conditionne le caractère exécutoire du document | Le document, sa date d’approbation, le portail |
| Adresse d’une rue ou d’un équipement | Base Adresse Nationale | La commune est l’autorité responsable de l’adresse ; elle publie sa Base Adresse Locale dans la base nationale | La commune et la date de la base |
Les sources de la commune : ce qu’elle doit publier
Depuis le 1er juillet 2022 (ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021), les communes publient sous forme électronique, sur leur site internet, leurs actes réglementaires et leurs décisions ni réglementaires ni individuelles. Les décisions individuelles, elles, sont notifiées aux personnes qui en font l’objet.
Les communes de moins de 3 500 habitants ont une option : l’affichage, la publication papier ou la publication électronique, au choix du conseil municipal. Sans délibération sur ce point, la publication électronique s’applique. Dans tous les cas, un exemplaire papier du procès-verbal du conseil est mis à la disposition du public (ministère chargé des collectivités, « Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes », consulté le 20 octobre 2026).
Une conséquence pour un assistant : une commune qui a choisi l’affichage n’est pas tenue de mettre ses actes en ligne, même si, quand elle a un site, elle y publie le procès-verbal de ses séances et la liste des délibérations (articles L. 2121-15 et L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales). L’assistant ne répond qu’à partir de ce que le site publie ; le reste se recueille auprès de la mairie avant l’ouverture.
Les collectivités de plus de 3 500 habitants employant plus de 50 personnes en équivalents temps plein ont une obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs, dans les cas de l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration. Le format doit être ouvert et exploitable automatiquement : un PDF image ne convient pas. Les mentions protégées sont occultées avant publication, et les données personnelles sont anonymisées sauf exceptions que la CADA juge d’interprétation stricte (CADA, publication des documents des collectivités, consulté le 20 octobre 2026).
Les sources nationales : ce que leur licence demande
Service-Public.gouv.fr et l’Annuaire de l’administration
Le guide des droits et démarches de Service-Public.gouv.fr, ses actualités et l’annuaire de l’administration sont publiés sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte. La réutilisation est gratuite, à condition de citer la source et la date de mise à jour. La DILA donne la mention attendue : « Source : Service Public / DILA », suivie de la date de mise à jour (page « Mise à disposition des données », vérifiée le 3 mars 2026). Les logos et marques de la DILA lui appartiennent : leur utilisation, notamment commerciale, demande son accord préalable et écrit.
L’Annuaire de l’administration, base de données locales, réunit plus de 86 000 guichets publics locaux, dont des mairies. Chaque fiche porte l’adresse, le téléphone, le site internet, les horaires d’ouverture et la géolocalisation. Le jeu de données est publié par la DILA, sous Licence Ouverte (page consultée le 20 octobre 2026, jeu de données daté du 20 octobre 2026).
Légifrance
Le jeu de données LEGI (codes, lois et règlements consolidés) est sous Licence Ouverte, avec une API gratuite sur inscription par le portail PISTE. La page précise que le droit issu du Journal officiel électronique n’est valablement authentifié que sur legifrance.gouv.fr. Un assistant qui cite un article de loi renvoie donc vers ce site (data.gouv.fr, LEGI, consulté le 20 octobre 2026).
Géoportail de l’urbanisme et Base Adresse Nationale
Depuis le 1er janvier 2020, la publication des SCoT et des PLU sur le portail national de l’urbanisme est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2023, elle conditionne leur caractère exécutoire (ministère chargé des collectivités, « La publicité des documents d’urbanisme », page du 10 juillet 2025). Le PLU qu’un assistant cite doit donc être celui du portail.
La Base Adresse Nationale référence les adresses du territoire. Les communes l’alimentent en construisant leur Base Adresse Locale, et la commune y est présentée comme « autorité responsable de l’adresse » (adresse.data.gouv.fr, consulté le 20 octobre 2026).
Quand deux sources se contredisent
Cette règle est une règle de travail, non une règle de droit. Elle se fixe avec la mairie avant l’ouverture d’un assistant, par écrit.
- Le local l’emporte pour ce qui est local : un horaire, un tarif, une date de collecte viennent de la commune.
- Le national l’emporte pour ce qui est national : les pièces d’une démarche viennent de Service-Public.gouv.fr, le texte d’une loi de Légifrance.
- À niveau égal, la page la plus récemment datée l’emporte.
- Si l’écart reste entier, l’assistant le dit, renvoie vers la mairie et l’écart est signalé aux agents pour correction.
Une page de la commune qui recopie une fiche nationale sans la dater devient fausse en silence quand la fiche change. La mise en service d’un assistant relève ces écarts et les signale à la mairie.
Comment citer une source
Une citation utile à l’habitant tient en quatre éléments : le lien direct vers la page (pas vers l’accueil du site), le nom de l’émetteur, la date de mise à jour ou de vérification, et la mention de licence quand elle est exigée. Sous la réponse, l’habitant ouvre la page et lit le texte officiel. Une réponse sans lien ne se vérifie ni par l’habitant ni par la mairie.
Ce qui ne se cite pas : la mémoire du modèle, une copie sans date, une page d’un site tiers. Un modèle de langage écrit le texte le plus probable à partir de ce qu’il a lu pendant son entraînement : il ne connaît pas les horaires de votre mairie. La CNIL le rappelle dans ses questions-réponses : « ces systèmes peuvent générer des résultats inexacts » (CNIL, 18 juillet 2024).
Chez Marianne
Marianne est en test : aucune commune ne l’a en service. Elle répond à partir des sources de la commune : pages du site officiel, documents publiés, actes relus et fiches écrites à la main, vérifiées avec les agents avant l’ouverture. La page d’où vient chaque réponse est donnée sous la réponse.
L’orientation vers une information nationale, comme Service-Public.gouv.fr ou les numéros d’urgence, se décide avec chaque mairie. Elle est alors signalée comme ne venant pas du site de la commune. Le détail est sur la page base de connaissances d’une mairie ; les six critères d’un assistant qui cite ses sources sont sur la page guichet citoyen IA.
Questions fréquentes
Une mairie doit-elle publier ses arrêtés et ses délibérations en ligne ?
Par défaut, oui. Depuis le 1er juillet 2022, les communes publient sur leur site leurs actes réglementaires et leurs décisions ni réglementaires ni individuelles. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir l’affichage ou la publication papier, par délibération.
Peut-on réutiliser librement les fiches de Service-Public.gouv.fr ?
Oui, sous Licence Ouverte, à condition de citer la source et la date de mise à jour (« Source : Service Public / DILA »). Les logos et marques de la DILA restent réservés.
Où trouver les horaires et les coordonnées officiels d’une mairie ?
Sur le site de la commune d’abord, puis dans l’Annuaire de l’administration, qui recense plus de 86 000 guichets publics locaux avec leurs horaires et leur géolocalisation. Le jeu de données est publié par la DILA sur data.gouv.fr.
Quelle source l’emporte si le site de la mairie et Service-Public.gouv.fr se contredisent ?
Le local l’emporte pour ce qui est local, le national pour ce qui est national, et la page la plus récemment datée départage le reste. C’est une règle de travail à écrire avec la mairie. Si l’écart reste entier, l’assistant doit le dire et renvoyer vers les agents.
Le PLU affiché sur le site de la mairie fait-il foi ?
Depuis le 1er janvier 2023, la publication sur le Géoportail de l’urbanisme conditionne le caractère exécutoire d’un PLU. C’est donc la version publiée sur le portail qui s’applique : vérifiez que la version citée par un assistant est la même.
Un assistant de mairie doit-il citer Service-Public.gouv.fr ?
Je n’ai trouvé aucun texte qui impose de renvoyer vers Service-Public.gouv.fr (recherche du 20 octobre 2026) : c’est un choix de la mairie, qui décide avec son fournisseur si l’assistant oriente vers une information nationale et comment il le signale. Mais un assistant qui reprend le contenu d’une fiche doit en citer la source et la date de mise à jour : c’est la condition de la Licence Ouverte et de l’article L. 322-1 du code des relations entre le public et l’administration.