1. État de conformité
Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019
Le site civik-ia.fr est en conformité partielle avec le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) version 4.1.
2. Périmètre de la déclaration
La présente déclaration concerne :
- Le site vitrine civik-ia.fr
- La Plateforme d'Intelligence Citoyenne (chatbot citoyen et dashboard élu)
3. Référentiel applicable
- RGAA 4.1 — Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, version 4.1
- WCAG 2.1 niveau AA — Web Content Accessibility Guidelines du W3C
- Norme européenne EN 301 549 v3.2.1
4. Résultats des tests
En l'attente de l'audit complet, les mesures d'accessibilité suivantes ont été mises en place :
Mesures prises :
- Navigation complète au clavier (focus visible sur tous les éléments interactifs)
- Contrastes de couleurs conformes au ratio minimum 4.5:1 (WCAG AA)
- Textes alternatifs sur toutes les images et icônes SVG (critères 1.1 et 1.2 RGAA)
- Structure HTML5 sémantique : titres hiérarchiques, landmarks ARIA, rôles
- Lien d'évitement (skip link) pour accéder directement au contenu principal
- Design responsive fonctionnel sur tous les appareils et tailles d'écran
- Taille de texte ajustable jusqu'à 200% sans perte de contenu (critère 10.4 RGAA)
- Langue de la page déclarée (attribut lang="fr")
- Formulaires avec labels associés et messages d'erreur explicites
Non-conformités connues :
- Le chatbot dynamique peut nécessiter des améliorations pour les lecteurs d'écran (suivi des messages en temps réel)
- Certaines animations pourraient ne pas respecter le critère de réduction de mouvement (prefers-reduced-motion)
- L'audit complet n'a pas encore été réalisé par un prestataire certifié
5. Technologies utilisées
Le site utilise les technologies suivantes :
- HTML5
- CSS3 (y compris media queries et variables CSS)
- JavaScript (ES6+)
- SVG
Navigateurs testés : Chrome, Firefox, Safari (dernières versions). Lecteur d'écran : tests initiaux avec VoiceOver (macOS).
6. Environnement de test
Les tests ont été réalisés avec les combinaisons suivantes :
- macOS + Safari + VoiceOver
- Windows + Chrome + NVDA (tests prévus dans le cadre de l'audit)
- iOS + Safari + VoiceOver (tests prévus)
7. Retour d'information et contact
Article 11 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019
Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, vous pouvez nous contacter :
- Email : contact@civik-ia.fr — Objet : « Accessibilité »
Nous nous engageons à vous répondre sous 7 jours ouvrés et à vous proposer une solution alternative accessible.
8. Voie de recours
Article 11 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019
Si vous constatez un défaut d'accessibilité et que vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez :
- Écrire au Défenseur des droits via le formulaire en ligne : formulaire.defenseurdesdroits.fr
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07
9. Schéma pluriannuel
Article 47 de la loi n° 2005-102 ; article 4 du décret n° 2019-768
Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (2026-2028) est en cours d'élaboration. Il sera publié sur cette page et comprendra :
- Un plan d'actions annuel détaillé
- Les objectifs de conformité par année
- Les formations prévues pour l'équipe
- Le calendrier des audits de conformité
Date de la présente déclaration : 29 mars 2026