I — Mentions légales
Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), telle que modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN)
Éditeur du site
Civik-ia
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) au capital de 1 000 €
Président et responsable de la publication : Thibaut Harang
Siège social : 28 rue des Cistes, 11100 Narbonne, France
SIREN : 103 568 416 — RCS Narbonne 103 568 416 — N° de gestion 2026B00252
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne le 13 avril 2026
Identifiant Européen (EUID) : FR1104.103568416
Email : contact@civik-ia.fr
Hébergeur du site vitrine
GitHub, Inc. (filiale de Microsoft Corporation)
88 Colin P Kelly Jr St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Service : GitHub Pages
Le site vitrine civik-ia.fr est un site statique ne collectant aucune donnée personnelle directement. Les données du formulaire de contact transitent via Formspree (voir ci-dessous).
Hébergeur de la Plateforme d'Intelligence Citoyenne
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Téléphone : 1007 (depuis la France)
La plateforme applicative (chatbot IA, dashboard, données des collectivités) est hébergée sur infrastructure OVH en Union Européenne.
Stockage des données
Conformément à la loi SREN (article modifiant l'article 6-III de la LCEN)
Les données traitées dans le cadre de la Plateforme d'Intelligence Citoyenne sont stockées par :
OVH SAS (entreprise française) — Datacenters situés dans l'Union Européenne.
Les données des collectivités clientes et de leurs administrés ne quittent pas l'Union Européenne.
Note : le site vitrine (pages statiques) est hébergé sur GitHub Pages. Aucune donnée personnelle des visiteurs n'y est stockée.
II — Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site web civik-ia.fr (ci-après « le Site ») et, le cas échéant, de la Plateforme d'Intelligence Citoyenne éditée par Civik-ia (ci-après « la Plateforme »). L'accès au Site vaut acceptation des présentes CGU.
Article 2 — Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Civik-ia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site mais ne saurait garantir une accessibilité permanente. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou force majeure peuvent survenir sans engager la responsabilité de l'éditeur.
Article 3 — Utilisation de la Plateforme
3.1. Collectivités clientes : l'accès à la Plateforme d'Intelligence Citoyenne est réservé aux collectivités territoriales ayant souscrit un contrat de service. Les conditions d'utilisation spécifiques sont définies dans le contrat de prestation et les conditions générales de vente (CGV) applicables.
3.2. Citoyens : le chatbot IA mis à disposition par les collectivités clientes est accessible sans inscription ni identification. Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le service à des fins illicites, injurieuses ou contraires à l'ordre public.
Article 4 — Propriété intellectuelle
Base légale : Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants)
L'ensemble des éléments constituant le Site et la Plateforme (textes, images, design, logo, marque « Civik-ia », code source, algorithmes d'IA, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, même partielle, est constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 5 — Limitation de responsabilité
Les réponses générées par le chatbot IA sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique, administratif ou réglementaire officiel et ne sauraient se substituer aux informations délivrées par les agents de la collectivité ou aux textes réglementaires en vigueur.
Civik-ia ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des réponses du chatbot. En cas de doute, les citoyens sont invités à se rapprocher directement de leur mairie.
Article 6 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité et notre page Conformité RGPD.
Article 7 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Civik-ia n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.
Article 8 — Modification des CGU
Civik-ia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Civik-ia seront seuls compétents.