I : Mentions légales
Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), telle que modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN)
Éditeur du site
Civik-ia
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) au capital de 1 000 €
Président et responsable de la publication : Thibaut Harang
Siège social : 28 rue des Cistes, 11100 Narbonne, France
SIREN : 103 568 416 · RCS Narbonne 103 568 416 · N° de gestion 2026B00252
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne le 13 avril 2026
Identifiant Européen (EUID) : FR1104.103568416
Email : contact@civik-ia.fr
Hébergeur du site vitrine
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Téléphone : 1007 (depuis la France)
Le site vitrine civik-ia.fr est servi par un serveur virtuel OVHcloud situé en Allemagne. Les données saisies dans les formulaires des pages d'accueil, Conseil, Atelier, des prix, du calculateur de la page Marianne, du livre blanc et de la page de démonstration sont reçues par le serveur de Civik-ia, puis transmises par courriel via Brevo, avec Formspree en secours ; celles du formulaire de contact de la page Marianne sont reçues par Formspree (voir la Politique de Confidentialité).
Hébergeur de la Plateforme d'Intelligence Citoyenne
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Téléphone : 1007 (depuis la France)
La plateforme applicative (chatbot IA, données des collectivités) est hébergée sur un serveur OVHcloud situé en Allemagne.
Stockage des données
Conformément à la loi SREN (article modifiant l'article 6-III de la LCEN)
Les données traitées dans le cadre de la Plateforme d'Intelligence Citoyenne sont stockées par :
OVH SAS (entreprise française).
Les données des collectivités clientes et de leurs administrés sont hébergées sur un serveur OVHcloud situé en Allemagne, avec une copie de sauvegarde en France. Pour rédiger chaque réponse, la question est transmise à Mistral AI, société française, dont le lieu de calcul n'est pas fixé par contrat ; les lieux de traitement et les éventuels transferts hors de l'Union européenne sont décrits dans l'accord sur le traitement des données remis à chaque collectivité.
II : Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site web civik-ia.fr (ci-après « le Site ») et, le cas échéant, de la Plateforme d'Intelligence Citoyenne éditée par Civik-ia (ci-après « la Plateforme »). L'accès au Site vaut acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Civik-ia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site mais ne saurait garantir une accessibilité permanente. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou force majeure peuvent survenir sans engager la responsabilité de l'éditeur.
Article 3 : Utilisation de la Plateforme
3.1. Collectivités clientes : l'accès à la Plateforme d'Intelligence Citoyenne est réservé aux collectivités territoriales ayant souscrit un contrat de service. Les conditions d'utilisation spécifiques sont définies dans le contrat de prestation et les conditions générales de vente (CGV) applicables.
3.2. Citoyens : le chatbot IA mis à disposition par les collectivités clientes est accessible sans inscription ni identification. Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le service à des fins illicites, injurieuses ou contraires à l'ordre public.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Base légale : Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants)
L'ensemble des éléments constituant le Site et la Plateforme (textes, images, design, logo, marque « Civik-ia », code source, algorithmes d'IA, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, même partielle, est constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 5 : Limitation de responsabilité
Les réponses générées par le chatbot IA sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique, administratif ou réglementaire officiel et ne sauraient se substituer aux informations délivrées par les agents de la collectivité ou aux textes réglementaires en vigueur.
Civik-ia ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des réponses du chatbot. En cas de doute, les citoyens sont invités à se rapprocher directement de leur mairie.
Article 6 : Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité et notre page Conformité RGPD.
Article 7 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Civik-ia n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.
Article 8 : Modification des CGU
Civik-ia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 9 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Civik-ia seront seuls compétents.
III : Intelligence artificielle
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, articles 3 et 50
Rôles
Civik-ia édite Marianne et en est le fournisseur au sens du règlement européen sur l'intelligence artificielle ; la commune qui l'ouvre à ses habitants en est le déployeur (article 3, points 3 et 4). À la date de cette page, Marianne est en test : aucune commune ne l'a en service.
Ce que voit l'habitant
Marianne se présente comme une intelligence artificielle dès le premier message, que l'habitant ouvre la conversation ou pose sa question depuis l'écran d'accueil de l'application. L'écran d'accueil et l'en-tête de la conversation le disent aussi (article 50, paragraphes 1 et 5).
À qui lui demande si elle est une intelligence artificielle ou une personne, Marianne répond par un texte fixe, écrit à l'avance, qui ne passe pas par le modèle : elle se présente comme l'assistante d'intelligence artificielle de la mairie et indique comment joindre un agent.
Le marquage des réponses
Depuis le 23 octobre 2026, chaque réponse rédigée par le modèle porte un marquage lisible par machine (article 50, paragraphe 2). Un champ de la réponse de l'interface de programmation (API) et des attributs de la bulle affichée la déclarent générée par une intelligence artificielle et nomment le fournisseur et le modèle. Les textes fixes, que le modèle ne rédige pas, ne portent pas ce marquage. Il accompagne la réponse servie par Marianne et ne suit pas un texte copié ailleurs.
Le modèle et le lieu de calcul
Les réponses rédigées de Marianne sont produites par un modèle de Mistral AI, société française, à partir des pages publiées par la commune ; certaines réponses courantes sont des textes fixes. Civik-ia appelle ce modèle par le point d'accès européen de Mistral AI : d'après la documentation de Mistral AI, le calcul se fait dans des centres de données de l'Union européenne et de l'AELE. Ce lieu n'est pas un engagement de son contrat standard (voir la section Juridictions et accès des autorités).
Les articles du site
Les articles de civik-ia.fr préparés avec l'aide d'une intelligence artificielle le signalent sous leur date. Chacun porte la date de sa relecture par Thibaut Harang, responsable de la publication, qui en assume la responsabilité éditoriale (article 50, paragraphe 4).
Ce qui revient à la commune qui ouvre Marianne à ses habitants est décrit dans la notice d'utilisation de Marianne.