Ce texte sert de base à une consultation, une lettre de commande ou un bon de commande, et la mairie l’adapte à son besoin. Chaque exigence tient en une clause, une preuve à demander et une source. Les clauses 1, 2, 7, 8, 9 et 11, et l’accueil humain de la clause 12, sont des choix de la mairie : aucun texte ne les impose. Les textes sont lus dans leur état du 22 octobre 2026. Aucune clause ne désigne un produit : chacune se vérifie sur preuve, quelle que soit l’offre. Pour choisir entre des offres, voir le guide du chatbot mairie.
Les douze exigences en un tableau
| N° | Exigence | Preuve à demander |
|---|---|---|
| 1 | Chaque réponse cite la page d’où elle vient | Dix questions en démonstration, page ouverte à chaque réponse |
| 2 | Un refus quand la source manque, et un rôle écrit | Questions pièges et questions sur un droit |
| 3 | Pays du serveur, éditeur du modèle et lieu de calcul écrits au contrat | Le contrat signé |
| 4 | Liste des sous-traitants et préavis de changement | L’accord sur le traitement des données |
| 5 | Durée de conservation des questions | La durée en jours, au contrat |
| 6 | Information de l’habitant : IA, responsable, finalités | La première bulle et la page d’information |
| 7 | Test avant l’ouverture, avec une banque de contrôle | Le rapport de test remis par écrit |
| 8 | Validation écrite par les agents d’une version de référence | Le compte rendu de validation |
| 9 | Mise à jour du site de la commune à rythme fixe | Le calendrier de relecture |
| 10 | Restitution des données et de la base en fin de contrat | Format et délai au contrat |
| 11 | Prix complet sur toute la durée, reconductions comprises | Un devis chiffré ligne par ligne |
| 12 | Accessibilité et accueil humain joignable | La déclaration d’accessibilité et un test hors périmètre |
Les réponses
1. Chaque réponse cite la page d’où elle vient
À écrire : « Chaque réponse indique la page publiée par la commune d’où elle est tirée. »
Preuve à demander : une démonstration où chaque réponse ouvre sa page source, sur dix questions que vos agents choisissent.
Source : la CNIL rappelle que ces systèmes « peuvent générer des résultats inexacts qui peuvent, pourtant, paraître plausibles » (questions-réponses du 18 juillet 2024). Une réponse sans page citée ne se vérifie ni par l’habitant ni par la mairie.
2. Un refus quand la source manque, et un rôle écrit
À écrire : « Quand la source ne contient pas l’information, l’outil le dit et oriente vers la mairie. L’outil informe et oriente : il n’évalue aucun droit et n’instruit aucune demande. »
Preuve à demander : des questions pièges dont la seule réponse juste est un refus, et des questions sur une aide ou une prestation où l’outil renvoie vers la page officielle sans conclure.
Source : l’annexe III, point 5 a, du règlement (UE) 2024/1689 vise les systèmes utilisés par ou pour les autorités publiques « pour évaluer l’éligibilité des personnes physiques aux prestations et services d’aide sociale essentiels ». Au 22 octobre 2026, les règles des systèmes à haut risque de l’annexe III s’appliqueront le 2 décembre 2027 (règlement (UE) 2026/1744).
Les données
3. Pays du serveur, éditeur du modèle et lieu de calcul écrits au contrat
À écrire : « Le titulaire indique le pays du serveur, la société qui édite le modèle d’IA, le lieu où ce modèle calcule et le droit applicable, et signale tout changement avant sa mise en œuvre. »
Preuve à demander : ces quatre informations écrites dans le contrat.
Source : le RGPD encadre les transferts de données hors de l’Union européenne (articles 44 à 46), et la CNIL demande de sécuriser le recours à une infrastructure externe par un contrat de sous-traitance. Aucun texte lu n’impose à une commune un hébergeur qualifié SecNumCloud : voir souveraineté numérique d’une commune.
4. Liste des sous-traitants et préavis de changement
À écrire : « Le titulaire remet la liste de ses sous-traitants (hébergeur, éditeur du modèle d’IA, services d’envoi), leur pays de traitement et le délai de préavis avant tout changement. »
Preuve à demander : l’accord sur le traitement des données joint au devis.
Source : la mairie est responsable du traitement et l’éditeur sous-traitant. L’article 28, paragraphe 2, du RGPD interdit au sous-traitant de recruter un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement (texte du RGPD publié par la CNIL).
5. Durée de conservation des questions
À écrire : « Le contrat fixe la durée de conservation des questions et des réponses, et dit si les questions sensibles sont conservées. »
Preuve à demander : la durée, en jours, dans le contrat et dans la page d’information destinée aux habitants.
Source : l’article 5, paragraphe 1, point e, du RGPD limite la conservation à une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités (chapitre II). L’article 13, paragraphe 2, demande d’indiquer cette durée à la personne, ou les critères pour la fixer.
6. Information de l’habitant : IA, responsable, finalités
À écrire : « L’outil se présente comme une intelligence artificielle dès son premier message. Un texte d’information, accessible depuis l’outil, donne l’identité du responsable du traitement, les finalités, les destinataires et la durée de conservation. »
Preuve à demander : la première bulle de la démonstration et la page d’information.
Source : depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 demande qu’un système d’IA conçu pour dialoguer avec des personnes les informe qu’elles échangent avec une IA, au plus tard à la première interaction, sauf si cela ressort clairement du point de vue d’une personne normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d’utilisation. Cette obligation pèse sur le fournisseur de l’outil ; la mairie, qui le déploie, la vérifie dans la démonstration. L’article 13 du RGPD fixe le contenu de l’information sur les données (chapitre III). Le détail est dans le guide RGPD de l’IA en collectivité.
Le test et la vie de l’outil
7. Test avant l’ouverture, avec une banque de contrôle
À écrire : « Avant l’ouverture aux habitants, le titulaire remet par écrit le résultat d’un test sur plusieurs centaines de questions, jugées contre leur page source, et d’une banque de contrôle écrite à part par la mairie. »
Preuve à demander : un rapport qui donne le nombre de questions, les quatre verdicts (juste, partielle, fausse, refus) et la liste des réponses non justes avec leur cause.
Source : le guide ANSSI-PA-102 du 29 avril 2024 recommande des tests de performance et de qualité des réponses avant la mise en production (R24) et des audits de sécurité (R23). Aucun seuil officiel de justesse ni nombre de questions n’a été trouvé au 20 octobre 2026 : la mairie fixe les siens. La méthode est décrite sur la page tester un chatbot de mairie.
8. Validation écrite par les agents d’une version de référence
À écrire : « Les agents de la mairie relisent les réponses aux questions courantes, le titulaire les forme à l’outil, la mairie valide par écrit une version de référence, et rien n’est ouvert aux habitants avant cette validation. »
Preuve à demander : le compte rendu de validation, signé par la mairie.
Source : l’article 4 du règlement (UE) 2024/1689, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744, demande au déployeur de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de ses agents, selon leurs connaissances et le contexte d’usage.
9. Mise à jour du site de la commune à rythme fixe
À écrire : « Le titulaire indique à quelle fréquence il relit le site de la commune, ce qui se passe quand une page disparaît ou change, et comment une réponse signalée comme fausse est corrigée puis mesurée de nouveau. »
Preuve à demander : le calendrier de relecture et la procédure de correction, par écrit.
Source : aucun texte lu ne fixe cette fréquence, la mairie la choisit. La page constituer une base de données fiable décrit l’étape « mettre à jour à rythme fixe ».
10. Restitution des données et de la base en fin de contrat
À écrire : « À la fin du contrat, le titulaire restitue les données de la commune et sa base de connaissances dans un format ouvert, dans un délai écrit, puis les supprime et le confirme par écrit. »
Preuve à demander : le format (CSV, JSON ou PDF, par exemple) et le délai, écrits au contrat.
Source : l’article 28, paragraphe 3, point g, du RGPD : au choix du responsable du traitement, le sous-traitant supprime les données ou les renvoie au terme de la prestation, et détruit les copies existantes. Le sujet est la sixième question de la page souveraineté numérique d’une commune.
Le prix et l’accès
11. Prix complet sur toute la durée, reconductions comprises
À écrire : « Le prix comprend l’abonnement, la mise en service, la formation, la maintenance, l’hébergement et la sortie, sur toute la durée du contrat, reconductions comprises. »
Preuve à demander : un devis qui chiffre chaque ligne, avec le total sur la durée.
Source : l’article R. 2122-8 du code de la commande publique dispense de publicité et de mise en concurrence les achats de fournitures et de services de moins de 60 000 € HT, pour les consultations engagées depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2025-1386). L’acheteur choisit une offre pertinente, utilise bien les deniers publics et ne contracte pas systématiquement avec le même opérateur (Légifrance). La valeur à comparer au seuil est la valeur estimée du besoin : le montant total hors taxes sur toute la durée, options et reconductions comprises (article R. 2121-1).
12. Accessibilité et accueil humain joignable
À écrire : « L’outil respecte les règles d’accessibilité applicables aux services en ligne des collectivités, et le titulaire fournit les informations nécessaires à la déclaration d’accessibilité de la mairie. Quand l’outil ne sait pas répondre, il renvoie vers un numéro, des horaires et un agent joignable. »
Preuve à demander : la déclaration d’accessibilité de l’outil ou du site qui l’héberge, et la réponse de l’outil à une question hors de son périmètre.
Source : l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent (Légifrance). Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, modifié par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, en fixe les règles. Cette page ne cite aucun texte sur l’accueil humain à côté d’un chatbot : c’est un choix de service.
Chez Marianne
Marianne est en test : aucune commune ne l’a en service. Voici où elle en est, au 22 octobre 2026, sur plusieurs de ces exigences.
- Dans les communes réglées en sources strictes, chaque réponse cite sa page source, et quand le site ne dit rien, elle le dit et oriente vers la mairie
- Elle se présente comme une intelligence artificielle dès son premier message
- Le serveur est chez OVHcloud, en Allemagne ; le modèle est celui de Mistral AI, société française, et son lieu de calcul n’est pas fixé par contrat
- Le texte des questions est effacé de la base au bout de 90 jours
- En fin de contrat, sur demande, les données et la base sont restituées dans les trente jours, puis supprimées
- Avant l’ouverture, 300 questions de test sont jugées contre leur page source, et la mairie valide une version de référence
- Civik-ia ne publie aucun taux de justesse
Cette page ne classe pas Marianne au regard de l’annexe III : pour elle comme pour tout outil, le classement se juge sur ce qu’elle fait dans chaque commune.
L’abonnement commence à 69 € HT par mois, avec une mise en service à partir de 999 € HT, facturée une seule fois (grille de prix). Le produit est présenté sur la page Marianne.
Questions fréquentes
Un cahier des charges est-il obligatoire pour acheter un chatbot de mairie ?
Sous 60 000 € HT, l’article R. 2122-8 du code de la commande publique dispense l’achat de publicité et de mise en concurrence, pour les consultations engagées depuis le 1er avril 2026. L’acheteur doit choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur. Un cahier des charges écrit permet de le justifier.
À partir de quel montant faut-il mettre en concurrence ?
À partir de 60 000 € HT de valeur estimée pour une fourniture ou un service, options et reconductions comprises (article R. 2121-1), quand la consultation est engagée depuis le 1er avril 2026. Au-dessus de ce seuil, le choix de la procédure se fait avec le service des marchés de la commune ou son conseil juridique.
Un chatbot de mairie doit-il être hébergé en France ?
Le RGPD n’impose pas la France : il encadre les transferts de données hors de l’Union européenne (articles 44 à 46). Aucun texte lu n’impose non plus à une commune un hébergeur qualifié SecNumCloud. La mairie écrit au contrat le pays du serveur, la société qui édite le modèle et le lieu où il calcule.
Faut-il exiger un taux de réponses justes ?
Aucun seuil officiel n’a été trouvé au 20 octobre 2026. La mairie fixe le sien avant le test et l’écrit. Une règle simple à écrire : aucune réponse fausse sur un délai, un tarif ou une démarche. La méthode est décrite sur la page tester un chatbot de mairie.
Un chatbot de mairie doit-il dire qu’il est une IA ?
Oui, depuis le 2 août 2026 (article 50 du règlement (UE) 2024/1689), sauf si cela ressort clairement du point de vue d’une personne normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d’utilisation. L’information est donnée au plus tard à la première interaction. L’obligation pèse sur le fournisseur de l’outil, et la mairie la vérifie dans la démonstration avant de signer.
Un chatbot de mairie est-il un système d’IA à haut risque ?
L’annexe III du règlement liste les systèmes à haut risque. Son point 5 a vise ceux qui évaluent l’éligibilité des personnes aux prestations d’aide sociale essentielles. Un assistant qui renvoie vers la page officielle sans évaluer d’éligibilité n’entre pas dans cette description. Un outil qui conclut qu’une personne a droit ou non à une prestation peut en relever : un juriste l’examine avant l’achat. Ces règles s’appliqueront le 2 décembre 2027.
Qui rédige le cahier des charges, la mairie ou l’éditeur ?
La mairie, qui est l’acheteur. Une clause écrite par un éditeur pour sa propre offre ne départage pas les offres. Les douze exigences de cette page sont proposées par Civik-ia, qui édite Marianne : la mairie les adapte à son besoin, et chacune se vérifie sur preuve, quelle que soit l’offre (démonstration, contrat, rapport de test).