État des sources au 22 octobre 2026 : cahier des charges du guichet de cofinancement, version 1.1 du 10 juillet 2026, lu en entier.
La Banque des Territoires a lancé le programme Territoires d’IA le 21 mai 2026, pour trois ans, avec un objectif de 100 000 premiers utilisateurs réguliers d’ici 2030. Son guichet de cofinancement aide une collectivité à acheter une solution d’IA souveraine. Le cahier des charges du guichet tient en onze pages. Cette page le suit dans l’ordre d’un dossier : ce qui est financé, qui peut demander, les cinq étapes, les pièces, la fiche « IA souveraine » et la règle d’achat. Les autres dispositifs, des dotations de l’État aux fonds européens, sont rassemblés sur la page financer l’IA de sa commune.
Ce que le guichet finance
Le guichet Territoires d’IA finance de 30 à 50 % des dépenses éligibles, en euros TTC. Le taux de base est de 30 %. Il passe à 40 % si la demande est mutualisée ou concerne au moins 500 utilisateurs. Deux bonifications, « territoires fragiles » et « IA frugale », ajoutent chacune dix points, dans la limite de 50 %. Le cofinancement couvre un an d’accès à la solution, et une demande ne porte que sur une seule solution d’IA souveraine. La version 1.0 du cahier, datée du 21 mai 2026, comptait le seuil de 40 % en licences ; la version 1.1 le compte en utilisateurs.
Une demande réunit deux catégories de dépenses. L’achat de licences, d’abonnements (hors tokens) ou de solutions logicielles d’IA souveraine en représente au moins 50 %. Le déploiement, l’intégration, le paramétrage et la formation des utilisateurs à la prise en main en représentent 50 % au plus. Pour le cahier, une solution d’IA est un logiciel applicatif clé en main, qui intègre de l’IA pour répondre à un besoin métier identifié. Le cahier définit aussi la licence d’« IAG généraliste » : un droit d’usage sur une capacité d’IA générique, mise à disposition comme un service transverse.
Le cahier des charges donne un exemple chiffré. Une collectivité dépense 500 euros pour un outil d’IA souveraine et 2 000 euros pour son déploiement, soit 2 500 euros. Le déploiement ne peut pas dépasser la moitié de la demande : seuls 500 euros d’outil et 500 euros de déploiement sont éligibles, soit 1 000 euros. Selon le taux obtenu, de 30 à 50 %, le cofinancement atteint 500 euros au plus, dont 250 euros pour l’outil et 250 euros pour le déploiement.
Le cahier écarte toute dépense hors de ces deux catégories. Il cite l’achat d’infrastructures et de matériel, l’achat de solutions d’IA non souveraines, et les prestations d’accompagnement ou les développements spécifiques qui n’entrent pas dans le déploiement, l’intégration, le paramétrage ou la formation. Un besoin d’accompagnement se traite par une autre porte du programme, l’ingénierie, décrite en fin de page. La collectivité reste libre de choisir la licence, l’abonnement ou la solution logicielle, dans le respect de ces conditions.
Qui peut déposer une demande
Le guichet de cofinancement est ouvert à toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions et collectivités à statut particulier. Il est ouvert aussi aux EPCI avec ou sans fiscalité propre, ce qui comprend les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles et les syndicats (SIVU, SIVOM, syndicats mixtes). D’autres structures de coopération territoriale peuvent demander, comme les établissements publics territoriaux, les pôles métropolitains, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ou les agences techniques départementales. Certaines SPL, certains GIP et certaines associations dédiés aux services numériques sont examinés au cas par cas, pour une activité non économique seulement (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
Une commune peut déposer seule. Elle peut aussi entrer dans une demande mutualisée : une seule entité la porte, représente au moins 10 % des dépenses éligibles et couvre au moins trois autres bénéficiaires éligibles. Le taux de base passe alors de 30 à 40 %. Une intercommunalité, un syndicat ou un département peut porter une telle demande pour plusieurs communes, et le formulaire demande alors le nombre d’utilisateurs de chaque entité. Le montage d’une demande à plusieurs communes est détaillé sur la page mutualiser l’IA entre communes.
Les cinq étapes du dossier
Le guichet est ouvert en continu depuis le 22 mai 2026, pour une durée de trois ans. Le cahier des charges décrit cinq étapes.
- Inscription et demande. La collectivité s’inscrit gratuitement au programme Territoires d’IA par le formulaire Démarches Simplifiées et envoie son dossier : le formulaire de demande et les pièces justificatives.
- Instruction. La Banque des Territoires instruit le dossier. Le dépôt ne crée aucun droit acquis : elle accepte ou refuse chaque demande selon les critères d’éligibilité, dans la limite des crédits alloués au programme.
- Convention. Si la demande est validée, la collectivité signe une convention de cofinancement avec la Banque des Territoires et s’engage à en respecter les termes. L’achat se fait après cette validation.
- Versement. Après réception de la convention et du devis, la Banque des Territoires verse 50 % de la subvention. La collectivité envoie ensuite la facture acquittée, après l’achat effectif et le délai de rétractation, puis reçoit les 50 % restants.
- Indicateurs. La collectivité transmet « de manière biannuelle », selon les mots du cahier, des indicateurs qu’elle obtient auprès de l’opérateur retenu : nombre d’utilisateurs ou de licences et répartition par collectivité, utilisateurs formés, utilisateurs actifs ou taux d’adoption, gain de productivité en heures par agent et par mois, satisfaction des agents.
Deux conséquences pratiques découlent de ces étapes. Le devis se demande avant le dépôt, puisqu’il fait partie du dossier, et la commande se passe après la validation de la demande. Les indicateurs se prévoient dès le contrat avec l’éditeur : le cahier demande à la collectivité de se rapprocher de l’opérateur retenu pour les obtenir, et une clause du contrat peut prévoir leur fourniture, au rythme demandé par la Banque des Territoires.
Les pièces du dossier
L’annexe 1 du cahier des charges liste les pièces, en précisant que la liste est indicative et préliminaire. Le formulaire de demande porte sur l’entité qui dépose, le nombre total d’utilisateurs visés, le montant total de l’achat, la solution et son éditeur, et les critères de bonification remplis. En cas de mutualisation, il demande aussi les entités concernées et le nombre d’utilisateurs de chacune. Trois pièces s’y joignent :
- un devis qui précise le nombre d’utilisateurs ou de licences, avec un éventuel budget de prise en main de l’outil ;
- la fiche « IA souveraine », sur le modèle de l’annexe 4, accompagnée d’au moins un élément justificatif ;
- les justificatifs des bonifications demandées, sauf pour la bonification « territoires fragiles », qui n’en demande aucun.
Une description de la démarche peut s’ajouter au dossier : contexte et genèse du projet, objectifs, périmètre, gouvernance et pilotage, détail de la démarche d’IA frugale. Elle est facultative. Pour la bonification « territoires fragiles », le cahier écrit « plus de 40 % » d’habitants en quartier prioritaire dans sa section 3, et « au moins 40 % » de la population dans son annexe 2. Une collectivité proche de ce seuil pose la question à la Banque des Territoires avant de cocher le critère.
La fiche « IA souveraine », signée par la collectivité
La fiche « IA souveraine » est une déclaration sur l’honneur. Le représentant de la collectivité y certifie que la solution répond à la définition d’IA souveraine du cahier des charges. Il indique la solution, l’éditeur, le pays de son siège social, et le lieu d’hébergement et de traitement des données. Il certifie ensuite, d’après les informations transmises par l’éditeur, que le droit européen s’applique à la solution et que l’éditeur n’est soumis à aucune juridiction hors de l’Union. Au moins un justificatif simple accompagne la fiche : une attestation de l’éditeur, un extrait du contrat ou une clause type, ou une documentation publique sur la sécurité, le cadre légal ou l’hébergement.
Le cahier apprécie la souveraineté de façon globale, au regard des risques juridiques, techniques et stratégiques ; ses critères ne sont ni cumulatifs ni automatiques. À titre indicatif, une solution souveraine traite et stocke les données sur le territoire de l’Union européenne. Son modèle vient d’un éditeur européen qui s’engage par contrat à le rendre auditable. Les données d’entraînement ou d’inférence ne partent pas vers des serveurs hors de l’Union sans accord explicite. Le contrat n’implique aucune soumission à un droit ou à une juridiction hors de l’Union, la réversibilité est garantie, et la solution respecte le règlement européen sur l’IA selon son niveau de risque.
Avant de signer la fiche, demandez à l’éditeur, par écrit, les réponses à quatre questions. C’est la collectivité qui certifie, sur la foi des informations reçues.
- Dans quel pays les données sont-elles hébergées, et dans quel pays sont-elles traitées, calcul du modèle d’IA compris ?
- Qui édite le modèle d’IA, dans quel pays se trouve son siège, et le contrat prévoit-il un engagement d’auditabilité ?
- Quel droit régit le contrat, et l’éditeur ou l’un de ses sous-traitants est-il soumis à une juridiction hors de l’Union ?
- Comment la collectivité récupère-t-elle ses données et son paramétrage à la fin du contrat ?
La fiche demande le lieu de traitement des données en plus de leur lieu d’hébergement. Un éditeur de modèle d’IA peut proposer plusieurs points d’accès : l’un calcule dans l’Union européenne, un autre ne s’engage sur aucun lieu. La réponse se lit dans le contrat. Les six questions à poser à tout fournisseur sont détaillées sur la page souveraineté numérique d’une commune, et le lieu de calcul d’un modèle sur la page IA souveraine en mairie. Le contrat de sous-traitance exigé par le RGPD s’ajoute à ces réponses : il est décrit dans le guide RGPD de l’IA en collectivité.
L’achat suit le code de la commande publique
Le cahier des charges rappelle que les collectivités, en tant qu’acheteurs publics, restent soumises aux obligations de publicité et de mise en concurrence du code de la commande publique. Seules les acquisitions issues d’une procédure conforme à ces obligations sont cofinancées, quel que soit le canal d’achat retenu. La Banque des Territoires n’intervient pas dans la rédaction des marchés des collectivités et ne leur demande aucune contrepartie. Elle garde un droit de contrôle sur la conformité des dépenses présentées et peut refuser le cofinancement en cas d’irrégularité.
Pour un achat de fournitures ou de services, le code dispense de publicité et de mise en concurrence préalables un marché dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros HT. Cette valeur est le montant total hors taxes du contrat envisagé, options et reconductions comprises (article R2121-1) : un abonnement de plusieurs années se compte sur toute sa durée. La règle vaut pour les consultations engagées depuis le 1er avril 2026 (article R2122-8 du code de la commande publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1386). L’acheteur choisit alors une offre pertinente, fait une bonne utilisation des deniers publics et ne contracte pas systématiquement avec le même opérateur économique quand plusieurs offres peuvent répondre au besoin.
Le calendrier se déduit du cahier et du code : demander les devis, déposer la demande avec le devis retenu, attendre la validation, puis passer la commande. Pour un cas précis, l’équipe du programme répond à l’adresse territoiresdia@caissedesdepots.fr, et chaque direction régionale de la Banque des Territoires reçoit aussi les questions.
Les autres portes du programme
Le programme Territoires d’IA a deux autres volets ouverts aux collectivités. L’ingénierie mobilise des experts pour accompagner une expérimentation, ou cofinance une étude confiée à un cabinet extérieur, dans la limite de 50 % du montant TTC de l’étude (80 % en outre-mer). Elle s’adresse aux collectivités territoriales, aux intercommunalités et à leurs opérateurs. L’IA Factory développe, avec des collectivités pilotes, des cas d’usage d’IA souveraine destinés à être repris par d’autres territoires ; une collectivité peut en proposer un. Les deux volets sont présentés sur la page des offres du programme, sans date de mise à jour, consultée le 22 octobre 2026.
Questions fréquentes
Quel est le taux du guichet Territoires d’IA ?
De 30 à 50 % des dépenses éligibles, en euros TTC. Le taux de base est de 30 %, et de 40 % pour une demande mutualisée ou qui concerne au moins 500 utilisateurs. Chaque bonification, « territoires fragiles » ou « IA frugale », ajoute dix points, dans la limite de 50 % (cahier des charges, version 1.1 du 10 juillet 2026).
Un achat déjà réalisé peut-il être cofinancé ?
Non. Le cahier des charges demande que l’achat soit réalisé après la validation de la demande de cofinancement, et aucune dépense n’est financée rétroactivement. La demande se dépose donc avec un devis, avant la commande.
Qui signe la fiche « IA souveraine » ?
Le représentant de la collectivité qui dépose la demande. Il certifie sur l’honneur que la solution répond à la définition d’IA souveraine du cahier des charges, et, d’après les informations transmises par l’éditeur, que le droit européen s’applique à la solution et que l’éditeur n’est soumis à aucune juridiction hors de l’Union. Au moins un justificatif accompagne la fiche.
Combien de temps le cofinancement couvre-t-il ?
Un an d’accès à la solution, selon le cahier des charges. Une demande ne porte que sur une seule solution d’IA souveraine. Le cahier ne dit rien d’une seconde année : la suite se prévoit dans le budget de la collectivité dès la première.
Le guichet Territoires d’IA a-t-il une date limite ?
Il est ouvert en continu depuis le 22 mai 2026, pour une durée de trois ans, dans la limite des crédits alloués au programme. Le dépôt d’une demande ne crée aucun droit acquis : la Banque des Territoires accepte ou refuse chaque demande selon les critères d’éligibilité.
Comment le cofinancement est-il versé ?
En deux fois. La Banque des Territoires verse 50 % de la subvention après réception de la convention signée et du devis. La collectivité envoie ensuite la facture acquittée, après l’achat effectif et le délai de rétractation, et reçoit les 50 % restants.