État des sources au 22 octobre 2026 : cahier des charges du guichet de cofinancement, version 1.1 du 10 juillet 2026, sections 3 et 4, annexes 1 à 3.
Une intercommunalité, un syndicat ou un département peut porter une seule demande pour plusieurs communes au guichet de cofinancement Territoires d’IA de la Banque des Territoires. Ce choix de mutualisation relève le taux de base du cofinancement, de 30 à 40 %. Cette page détaille la règle de la demande mutualisée, l’autre chemin vers 40 %, les deux bonifications, le tableau des taux et la façon d’acheter ensemble. Le dossier lui-même, pièce par pièce, est décrit sur la page Territoires d’IA : déposer sa demande de cofinancement.
La règle de la demande mutualisée
Une seule entité porte la demande au guichet Territoires d’IA : le cahier des charges l’appelle le « demandeur ». Elle doit représenter au moins 10 % des dépenses éligibles totales. La demande est mutualisée si elle couvre au moins trois autres bénéficiaires éligibles en plus du demandeur, soit quatre entités au moins. Le formulaire demande alors la liste des entités concernées et le nombre d’utilisateurs de chacune. Le cahier ne dit pas comment se calcule la part de 10 % du demandeur : une intercommunalité qui veut porter un dossier sans utiliser elle-même l’outil pose la question par écrit à la Banque des Territoires avant de déposer.
Tout bénéficiaire éligible au guichet peut porter une demande mutualisée : une commune, une communauté de communes ou d’agglomération, une métropole, un syndicat (SIVU, SIVOM, syndicat mixte), un département, ou une autre structure de coopération comme un pôle d’équilibre territorial et rural ou une agence technique départementale. Les trois autres bénéficiaires doivent être eux-mêmes éligibles. Le cahier ne pose aucune condition de territoire commun entre les bénéficiaires d’une même demande.
L’autre chemin vers 40 % : 500 utilisateurs
Une demande qui n’est pas mutualisée obtient aussi un taux de base de 40 % si elle concerne au moins 500 utilisateurs. La version 1.0 du cahier des charges, du 21 mai 2026, comptait ce seuil en licences ; la version 1.1, du 10 juillet 2026, le compte en utilisateurs, et le devis joint au dossier précise le nombre d’utilisateurs ou de licences. Les deux conditions ne s’additionnent pas : une demande mutualisée de plus de 500 utilisateurs reste à 40 % avant bonification (annexe 3 du cahier).
Les deux bonifications
Chaque bonification ajoute dix points au taux de base, dans la limite de 50 % des dépenses éligibles. La bonification « territoires fragiles » vise trois situations, selon la section 3 du cahier des charges. Elle s’applique si au moins une des collectivités de la demande est située en outre-mer, bénéficie du programme Action Cœur de Ville ou compte plus de 40 % de ses habitants en quartier prioritaire de la politique de la ville. Aucun justificatif n’est demandé. L’annexe 2 du même cahier formule le critère autrement : c’est « le demandeur » qui est situé en outre-mer, et le seuil est d’« au moins 40 % » de la population. Pour une demande à plusieurs, l’écart compte : si l’une des communes est concernée sans être le demandeur, posez la question à la Banque des Territoires.
La bonification « IA frugale » demande qu’une démarche d’IA frugale soit engagée et appliquée à la solution cofinancée. Le cahier reprend la définition du référentiel général pour l’IA frugale de l’AFNOR, publié en 2024 avec le ministère de la Transition écologique : réduire globalement les besoins en ressources matérielles et énergétiques d’un service d’IA, et ses impacts environnementaux. Le demandeur fournit au moins un document recevable. Le cahier cite un justificatif d’application des bonnes pratiques du référentiel, des éléments sur l’impact environnemental de l’IA utilisée (consommation énergétique, analyse des ressources, clauses d’achat responsable), ou une charte de sobriété numérique appliquée par le demandeur. Pour les clauses, il renvoie à la fiche pratique de l’achat responsable de solutions d’IA, publiée en 2025 par la MiNumEco, l’Ecolab du CGDD et la direction des achats de l’État.
Le tableau des taux
| Demande | Aucune bonification | Une bonification | Deux bonifications |
|---|---|---|---|
| Mutualisée, ou d’au moins 500 utilisateurs | 40 % | 50 % | 50 % (plafond) |
| Non mutualisée, moins de 500 utilisateurs | 30 % | 40 % | 50 % |
Le cahier des charges donne trois exemples. Une demande non mutualisée de moins de 500 utilisateurs est cofinancée à 30 %. La même demande, déposée par une collectivité d’outre-mer, passe à 40 %. Une demande mutualisée avec une démarche d’IA frugale atteint 50 %. Les taux s’appliquent aux dépenses éligibles en euros TTC, pour un an d’accès à la solution, et la subvention est versée en deux fois : la moitié à la convention, le reste sur facture acquittée.
Acheter ensemble
Le guichet Territoires d’IA ne cofinance que des achats issus d’une procédure conforme au code de la commande publique, quel que soit le canal d’achat. Une demande mutualisée oblige donc à décider qui achète. Le code permet aux acheteurs de constituer des groupements de commandes « afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés » (article L2113-6 du code de la commande publique). Une convention constitutive, signée par les membres, fixe les règles du groupement ; elle peut confier à l’un d’eux tout ou partie de la procédure, au nom et pour le compte des autres (article L2113-7). Les membres sont solidairement responsables des seules opérations menées conjointement en leur nom.
Le choix entre un groupement de commandes et un achat par l’intercommunalité pour ses communes se fait avec le service juridique de l’intercommunalité, avant le dépôt de la demande. Mieux vaut confier les deux rôles, demandeur au guichet et coordonnateur du groupement, à la même entité : un seul interlocuteur suit alors le devis, la convention de cofinancement et les factures acquittées. L’achat lui-même se fait après la validation de la demande, comme pour une demande déposée par une commune seule.
Proposer le sujet à son intercommunalité
Une commune qui veut porter l’idée en conférence des maires ou en bureau communautaire peut arriver avec trois réponses :
- quelles communes sont intéressées, et combien d’utilisateurs chacune déclarerait, puisque le formulaire en demande le détail par entité ;
- quelle entité porte la demande et représente au moins 10 % des dépenses éligibles ;
- comment se fait l’achat, en groupement de commandes ou par l’intercommunalité, et à quelle date, puisque la commande suit la validation de la demande.
La fiche « IA souveraine » est signée par le représentant du demandeur, d’après les informations transmises par l’éditeur. Les questions à poser par écrit à l’éditeur avant de la signer sont détaillées sur la page souveraineté numérique d’une commune. Les autres financements, des dotations de l’État aux fonds européens, sont rassemblés sur la page financer l’IA de sa commune.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une demande mutualisée au guichet Territoires d’IA ?
Une demande portée par une seule entité, le demandeur, qui représente au moins 10 % des dépenses éligibles et couvre au moins trois autres bénéficiaires éligibles. Elle obtient un taux de base de 40 % au lieu de 30 % (cahier des charges, version 1.1 du 10 juillet 2026, section 3).
Combien de collectivités faut-il pour une demande mutualisée ?
Quatre au moins : le demandeur et trois autres bénéficiaires éligibles. Le demandeur peut être une intercommunalité, un syndicat, un département ou une commune, et les autres bénéficiaires des communes. Le formulaire demande le nombre d’utilisateurs de chaque entité.
Une demande mutualisée peut-elle atteindre 50 % ?
Oui, avec une bonification. Le taux de base d’une demande mutualisée est de 40 %. La bonification « territoires fragiles » ou la bonification « IA frugale » ajoute dix points, dans la limite de 50 % des dépenses éligibles en euros TTC.
Faut-il un groupement de commandes pour une demande mutualisée ?
Le cahier des charges n’impose pas de forme d’achat. Il exige un achat issu d’une procédure conforme au code de la commande publique, quel que soit le canal. Le groupement de commandes (articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique) permet à plusieurs acheteurs de passer un marché ensemble, sous une convention signée par chacun.
La bonification « territoires fragiles » s’applique-t-elle à toute la demande ?
Selon la section 3 du cahier des charges, il suffit qu’une des collectivités de la demande soit en outre-mer, bénéficie d’Action Cœur de Ville ou compte plus de 40 % de ses habitants en quartier prioritaire. L’annexe 2 rattache le critère de l’outre-mer au demandeur. La Banque des Territoires tranche les cas où les deux rédactions divergent.