Les outils d’IA générative se sont installés dans les services avant les règles. Un agent qui colle le courrier d’un habitant dans un outil gratuit pour le reformuler envoie des données personnelles à un tiers. Cette page dit quelles données ne partent pas, ce que la pseudonymisation change, et quelles questions poser à un fournisseur.
Deux situations, une même règle
Dans la première, un agent utilise un outil grand public pour son travail. Dans la seconde, un habitant écrit sa question à l’assistant de la mairie. Dans les deux cas, du texte quitte la mairie pour un modèle de langage hébergé par un tiers.
Pour la première, l’ANSSI est nette. Envoyer des informations à un service d’IA générative grand public revient à les déposer sur un espace de stockage qui appartient à son éditeur. L’agence cite ChatGPT, Gemini, Copilot, DeepL et Perplexity. Elle rappelle que, dans la majorité des offres, les données envoyées sont collectées et utilisées par le prestataire pour améliorer ses modèles. Elle recommande de ne jamais y intégrer de données sensibles de l’entité. Sa liste comprend les données personnelles (vie privée, coordonnées), les données contractuelles, juridiques ou financières, et les secrets informatiques comme les mots de passe (ANSSI, recommandations de sécurité pour un système d’IA générative, ANSSI-PA-102, recommandation R34, 29 avril 2024).
La CNIL distingue les usages. Pour des informations non confidentielles, un service grand public peut être envisagé avec des garanties appropriées. Pour des données personnelles ou des documents sensibles, « il semble généralement plus opportun et plus sécurisé de privilégier le déploiement de solutions « sur site » » (CNIL, questions-réponses sur l’utilisation d’un système d’IA générative, 18 juillet 2024).
La seconde situation se règle à la conception de l’outil : la mairie ne maîtrise pas ce qu’un habitant écrit dans sa question.
Quatre classes de données
| Classe | Exemples dans une mairie | Outil grand public | Outil sous contrat avec la mairie |
|---|---|---|---|
| Publiée | Page du site, délibération ou arrêté publié, règlement de collecte | Possible | Possible |
| Interne non publiée | Délibération en cours, marché non notifié, dossier disciplinaire, évaluation individuelle | Non | À décider avec le délégué à la protection des données |
| Personnelle | Nom, adresse, date de naissance, téléphone, courriel, matricule, numéro de sécurité sociale | Non | Seulement sous contrat de sous-traitance, avec une base légale et l’information des personnes ; la CNIL privilégie un déploiement sur site |
| Sensible | Santé, origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques servant à identifier une personne, vie sexuelle ou orientation sexuelle | Non | Interdiction de principe de l’article 9 du RGPD, exceptions étroites à examiner avec le délégué |
Le mot « sensible » n’a pas le même sens partout. Pour le RGPD, ce sont les catégories de l’article 9 listées dans le tableau (CNIL, « Donnée sensible ») ; les données relatives aux condamnations et aux infractions suivent un régime voisin (article 10). Pour l’ANSSI, la liste des données à ne pas envoyer est plus large que les catégories du RGPD : elle comprend aussi les données de niveau diffusion restreinte, les données contractuelles, juridiques ou financières et les secrets informatiques.
La charte d’utilisation de l’intelligence artificielle du Pays de Falaise, intercommunalité du Calvados (document daté de mai 2026, transmis en préfecture le 13 juillet 2026), donne une liste d’interdits concrète : les données identifiantes (nom, adresse, date de naissance, téléphone, courriel, matricule, numéro de sécurité sociale), les données sensibles et les documents internes non publics. Elle ajoute que le périmètre est plus large qu’il n’y paraît : l’année de naissance des habitants d’une commune peut suffire à identifier une personne précise, le doyen ou la doyenne par exemple.
Pseudonymiser, anonymiser : ce que cela change
La pseudonymisation remplace les identifiants directs (nom, prénom) par un alias, un numéro ou une empreinte cryptographique. Les informations qui permettent de retrouver la personne sont conservées à part et protégées. Le processus est réversible, et la CNIL précise que les données pseudonymisées restent des données personnelles, soumises au RGPD.
L’anonymisation est irréversible, et les données anonymisées sortent du RGPD. Un jeu de données n’est anonyme que si l’on ne peut plus isoler une personne (individualisation), relier deux enregistrements qui la concernent (corrélation) ni déduire une information sur elle (inférence). La CNIL recommande de ne jamais considérer des données brutes comme anonymes par défaut (CNIL, « Identifier les données personnelles », 27 janvier 2020).
Pour une mairie, cela donne une règle simple. Remplacer « Madame Durand » par « Mme X » réduit le risque, mais ne rend pas le texte anonyme si l’adresse, la date ou la situation décrite suffisent à reconnaître la personne. Avant tout envoi à un outil que la mairie ne maîtrise pas, on retire les noms, les adresses, les dates de naissance, les numéros, puis on relit : un détail rare, comme le seul bénéficiaire d’une aide dans un hameau, identifie à lui seul.
Ce que l’habitant écrit lui-même
Un assistant ouvert aux habitants reçoit du texte libre. Un habitant y écrit son nom, une adresse, parfois un problème de santé ou une situation sociale, sans que personne le lui ait demandé. Ces données restent des données personnelles même si personne ne les a demandées : la mairie, responsable du traitement, en répond dès que l’outil les reçoit, les transmet ou les conserve.
Cinq choix de conception limitent le risque. Ne demander aucun compte ni identifiant. Reconnaître les thèmes sensibles pour ne pas les conserver. Effacer le texte des questions après une durée fixée. Informer les habitants de ce qui est traité. Écrire dans le contrat qui reçoit ces questions, et où. La mairie en décide avec son délégué à la protection des données avant l’ouverture, et juge avec lui si une analyse d’impact est nécessaire (voir le guide RGPD et IA en collectivité).
Cinq questions à poser à un fournisseur d’IA
- Qu’est-ce qui part chez l’éditeur du modèle : la question seule, l’historique de la conversation, des documents ?
- L’éditeur du modèle conserve-t-il ces données, combien de temps, et peut-il les réutiliser pour entraîner ses modèles ?
- Où le modèle calcule-t-il, et est-ce écrit au contrat ?
- Quels sous-traitants interviennent, et sous quel délai la mairie est-elle prévenue d’un changement ?
- Que devient une question qui contient une donnée sensible ?
La CNIL demande de sécuriser le recours à une infrastructure externe par un contrat de sous-traitance qui définit les responsabilités et les accès. Elle demande aussi d’encadrer le traitement par le destinataire quand des données personnelles peuvent être transférées hors de l’Union européenne (questions-réponses du 18 juillet 2024). L’article 28 du RGPD fixe le contenu du contrat. Les réponses se demandent par écrit.
Une charte d’usage pour les agents
La CNIL recommande de définir une charte interne qui liste les usages autorisés et interdits. La charte du Pays de Falaise tient en cinq principes : responsabilité de l’agent sur ce qu’il produit, relecture de tout contenu généré, aucune donnée personnelle ou confidentielle dans un outil grand public, mention de l’usage de l’IA quand c’est pertinent ou réglementaire, usage sobre. Elle désigne un référent IA, qui est aussi le délégué à la protection des données, et note qu’« une interdiction générale est souvent inefficace : elle ne supprime pas les usages, elle les rend surtout moins visibles et plus risqués ». En octobre 2025, Localtis relevait que les collectivités qui encadrent l’IA générative retiennent « l’interdiction absolue de saisir des données personnelles et/ou sensibles dans les IA grand public » (Banque des Territoires, 21 octobre 2025).
Une charte utile reste courte. Elle dit ce qui est permis, ce qui ne l’est pas, quel outil la mairie a validé, et à qui signaler un doute ou un incident.
Chez Marianne
Marianne est en test : aucune commune ne l’a en service. Voici ce qui part chez le modèle et ce qui ne part pas, tel que les pages du site le décrivent au 20 octobre 2026.
- Mistral AI, société française, reçoit la question telle que l’habitant l’a écrite et les échanges précédents de la même conversation, sans compte ni identifiant, avec les fiches publiques retrouvées dans la base. Le lieu de calcul du modèle n’est pas fixé par contrat.
- Marianne ne demande ni nom ni courriel. Elle ne peut pas empêcher un habitant d’écrire son nom dans sa question.
- La base de connaissances, où Marianne cherche ses réponses, ne reprend que ce que la commune a publié : aucun fichier d’habitants, aucun document interne non publié. Dans les actes, les noms et adresses de particuliers sont masqués avant toute réponse, puis un témoin relit chaque acte : un acte où il reconnaît un nom de particulier est mis à l’écart.
- Les questions reconnues comme portant sur un thème sensible ne sont pas écrites dans la base de données du service, et le texte des autres questions en est effacé au bout de 90 jours.
Le détail est sur la page guichet citoyen IA et dans la page Conformité RGPD. L’accord sur le traitement des données remis à la mairie liste les sous-traitants.
Questions fréquentes
Peut-on utiliser ChatGPT à la mairie ?
Pour des textes publics ou des tâches sans donnée personnelle, la CNIL admet un service grand public avec des garanties appropriées. Pour des données personnelles ou des documents sensibles, elle conseille un déploiement sur site, et l’ANSSI proscrit l’envoi de données sensibles à ces services. Le choix se fait avec le délégué à la protection des données.
Qu’est-ce qu’une donnée sensible ?
Au sens du RGPD, une donnée qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la santé, la vie ou l’orientation sexuelle, ou une donnée génétique ou biométrique d’identification. Le RGPD en interdit le traitement par principe, avec des exceptions étroites. L’ANSSI emploie le mot plus largement.
La pseudonymisation suffit-elle pour envoyer des données à une IA ?
Non. Selon la CNIL, une donnée pseudonymisée reste une donnée personnelle soumise au RGPD. Seule l’anonymisation irréversible la fait sortir du champ du règlement, et elle exige de ne plus pouvoir individualiser, relier ni déduire.
Une charte d’usage de l’IA est-elle obligatoire pour une mairie ?
Je n’ai trouvé aucune obligation légale à ce sujet (recherche du 20 octobre 2026). La CNIL recommande de définir par écrit les usages autorisés et interdits. Plusieurs collectivités ont adopté une charte en 2025 et 2026. Une charte peut compter parmi les mesures de maîtrise de l’IA attendues des mairies : voir ce que l’article 4 de l’AI Act demande pour les agents.
Que devient la question d’un habitant posée à un assistant de mairie ?
Elle part chez l’éditeur du modèle pour rédiger la réponse, et elle peut être conservée dans la base du service. La mairie lit dans l’accord sur le traitement des données la durée de conservation, les sous-traitants, le lieu de calcul et la réutilisation éventuelle des questions.
Un assistant de mairie peut-il lire des documents internes ?
Un assistant ouvert aux habitants ne doit lire que ce qui est publié ou approuvé pour l’être. Pour un usage interne avec des documents sensibles, la CNIL conseille de privilégier un déploiement sur site.