La maîtrise de l’IA, que la Commission appelle aussi littératie en matière d’IA, compte parmi les premières règles du règlement européen sur l’IA à s’appliquer : elle vaut depuis le 2 février 2025. Le règlement (UE) 2026/1744 l’a réécrite, et la nouvelle rédaction est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Dans une mairie, elle concerne chaque agent qui utilise un outil d’IA dans son travail. Elle vise par exemple la secrétaire de mairie qui reformule un courrier, l’agent d’accueil qui suit les réponses d’un assistant ou le service qui essaie un logiciel de tri. Cette page dit ce que le texte demande au 22 octobre 2026, et ce qu’une petite commune peut faire sans budget.
Le texte en vigueur depuis le 27 juillet 2026
Dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744, l’article 4 s’adresse aux fournisseurs et aux déployeurs. Ils prennent des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes qui utilisent les systèmes d’IA pour leur compte. Ces mesures tiennent compte des connaissances de chacun et du contexte d’usage. Aucun niveau individuel n’est exigé. Selon la Commission, l’obligation demeure et aucun niveau précis n’est plus imposé (questions-réponses de la Commission sur la maîtrise de l’IA, mise à jour du 20 octobre 2026). Elle ajoute que le cadre vaut pour les acteurs publics comme pour les acteurs privés.
Le texte confie aussi un rôle à d’autres acteurs. La Commission et les États membres soutiennent les efforts des fournisseurs et des déployeurs, en particulier des PME, et la Commission publie des exemples pratiques (article 4, paragraphe 2). Le Comité européen de l’intelligence artificielle adopte des recommandations pour aider la Commission et les États à promouvoir la maîtrise de l’IA, en tenant compte des cadres européens de compétences (paragraphe 3). La Commission tient aussi un répertoire de pratiques. Elle précise que reproduire une pratique de ce répertoire ne vaut pas, à elle seule, présomption de respect de l’article 4. Pour une commune, ces documents servent de repères.
Qui est visé dans une mairie
L’obligation porte d’abord sur le personnel de la mairie qui utilise un outil d’IA : à l’accueil, au secrétariat, dans les services techniques ou sociaux. Elle porte aussi sur les autres personnes qui utilisent les outils pour le compte de la mairie. La Commission range dans cette seconde catégorie des personnes placées dans le périmètre de l’organisation sans en être salariées, par exemple un prestataire, un fournisseur de services ou un client. Un prestataire qui gère l’assistant de la commune peut donc entrer dans le champ. Les outils d’un secrétariat de mairie sont décrits dans le guide des outils d’IA pour secrétaire de mairie.
Ce qu’une mairie peut faire sans budget
La Commission décrit une approche minimale en quatre temps : assurer une compréhension générale de l’IA dans l’organisation, tenir compte de son rôle de fournisseur ou de déployeur, tenir compte des risques des systèmes utilisés, puis bâtir les actions sur cette analyse, selon les connaissances de chacun et le contexte d’usage. Elle ajoute qu’il n’existe pas de solution unique et qu’aucun format de formation n’est imposé. Elle note aussi que faire seulement lire la notice d’utilisation aux agents est souvent insuffisant. Une petite commune peut donc construire sa réponse avec ses moyens, à partir des outils qu’elle utilise. Trois gestes sont à la portée d’une commune de quelques agents.
- Une heure de présentation pour les agents qui utilisent un outil d’IA. Ce qu’est un modèle de langage, pourquoi il peut se tromper avec assurance, et quels outils la mairie autorise.
- Une charte d’usage d’une page. Les outils autorisés, les usages permis, les données qu’un agent n’envoie pas à un outil d’IA, et la personne à qui signaler un doute.
- La liste des outils d’IA de la commune. Pour chacun : le service qui l’emploie, ce qu’il fait, le fournisseur, et la date de la présentation faite aux agents.
Les preuves à garder
Selon la Commission, aucun certificat n’est nécessaire. Une organisation peut tenir un registre interne de ses formations et de ses autres actions. Pour une mairie, ce registre tient sur une page : la date de chaque présentation, les agents présents, la version de la charte d’usage, la liste des outils autorisés. Il se met à jour à chaque nouvel outil et à chaque arrivée d’un agent concerné. En cas de question d’une autorité ou d’un habitant, il montre les mesures prises au titre de l’article 4 et leur date.
Contrôle et sanctions
L’article 4 ne figure pas dans la liste des manquements dont l’article 99, paragraphe 4, fixe le plafond d’amende. Selon la Commission, les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent l’article 4 depuis le 2 août 2026. Elles peuvent prendre des sanctions fondées sur le droit national, de façon proportionnée. En France, au 22 octobre 2026, aucune loi n’a encore désigné ces autorités. Le projet de loi n° 2518, adopté par le Sénat le 18 février 2026, est en commission à l’Assemblée nationale (dossier législatif). Aucune sanction ne se chiffre donc aujourd’hui pour une commune.
Les agents qui contrôleront un outil à haut risque
À partir du 2 décembre 2027, une commune qui utilise un système à haut risque devra confier son contrôle humain à des personnes formées et habilitées (article 26). C’est le cas, par exemple, d’un outil qui évalue l’éligibilité à une aide sociale. La Commission rappelle que cette obligation demeure, à côté de l’article 4 réécrit. Ces agents travaillent avec la notice d’utilisation de l’outil, que l’article 26 demande de suivre. Le calendrier complet du règlement et les usages à haut risque d’une commune sont sur la page AI Act et collectivités.
Questions fréquentes
Une mairie doit-elle former ses agents à l’IA ?
Elle doit prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de ses agents et des personnes qui utilisent ses outils d’IA pour elle. C’est l’article 4 du règlement européen sur l’IA, dans sa rédaction du 27 juillet 2026. Aucun niveau précis n’est exigé. Selon la Commission, aucun format de formation n’est imposé et aucun certificat n’est demandé ; faire seulement lire la notice d’utilisation aux agents est souvent insuffisant. Une présentation aux agents, une charte d’usage et un registre des actions menées sont des mesures possibles.
Depuis quand l’article 4 s’applique-t-il ?
Depuis le 2 février 2025, avec les pratiques interdites de l’article 5. Sa rédaction a changé le 27 juillet 2026, avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744 : l’obligation demeure, et aucun niveau précis n’est plus imposé. Selon la Commission, les autorités nationales de surveillance du marché le contrôlent depuis le 2 août 2026.
Quelles preuves une mairie doit-elle garder ?
Selon la Commission, aucun certificat n’est nécessaire, et une organisation peut tenir un registre interne de ses formations et de ses autres actions. Pour une mairie, une page suffit : les dates des présentations, les agents présents, la charte d’usage en vigueur et la liste des outils autorisés. Le registre se met à jour à chaque nouvel outil.
Les prestataires de la mairie sont-ils concernés ?
Ils peuvent l’être, quand ils utilisent un outil d’IA pour le compte de la mairie. L’article 4 vise le personnel du déployeur et les autres personnes qui utilisent les systèmes pour son compte. La Commission cite comme exemples un prestataire, un fournisseur de services ou un client. La mairie peut demander à ses prestataires comment ils forment leurs propres équipes.
Quelle sanction en cas de manquement à l’article 4 ?
Aucune ne se chiffre aujourd’hui pour une commune. L’article 4 ne figure pas dans la liste des manquements plafonnés par l’article 99, paragraphe 4. Selon la Commission, les sanctions relèvent du droit national. Au 22 octobre 2026, aucune loi française ne les a prévues : le projet de loi n° 2518 est en commission à l’Assemblée nationale.